LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ EN CAS DE VENTE
Un diagnostic loi Carrez doit être fourni lors de la vente d’un appartement. Il consiste à mesurer la surface d’un bien, en respectant un mode de calcul bien précis.
QUAND AVEZ-VOUS BESOIN DU DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?
Le métrage loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un appartement. Ce diagnostic immobilier n’est pas obligatoire lors de la vente d’une maison. En revanche il est souvent réclamé par les acquéreurs et les notaires pour sécuriser les transactions.
Vous devez fournir la mesure loi Carrez lors de la signature du compromis de vente de votre bien. Puis à nouveau lors de la signature de l’acte de vente devant notaire.
LA DÉFINITION DE LA SURFACE LOI CARREZ
La loi Carrez définit la surface à prendre en compte pour déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété. Cette surface est la surface de plancher dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m. Mais également les espaces occupés par : les embrasures de fenêtres et de portes, les cloisons, les marches,…
Contrairement aux inquiétudes de beaucoup de propriétaires, les surfaces occupées par des placards sont bien prises en compte dans la mesure loi Carrez !
Il est en de même pour les surfaces occupées par les radiateurs, les baignoires, les ballons d’eau chaude…
COMMENT SE CALCULE LA SUPERFICIE CARREZ ?
Lors de mon passage dans votre logement, je prendrai les mesures de chaque cloison à l’aide d’un télémètre laser. Ensuite je reporte l’ensemble de ces mesures dans un logiciel spécialisé. Je dois donc pouvoir accéder aux différents murs afin que ses mesures soient fiables.
de plus, il n’est pas nécessaire que votre bien soit complètement vide mais je dois pouvoir circuler facilement.
Dans le rapport de votre diagnostic loi Carrez, vous pourrez retrouver les surfaces précises de chacune des pièces de votre appartement ou de votre maison
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?
Un diagnostic loi Carrez d’un bien reste valide tant qu’il n’y a pas de travaux importants réalisés. Cependant, il sert à sécuriser la transaction.
Même si vous possédez un métrage loi Carrez valide,je vous conseille donc de vous renseigner auprès de votre notaire pour savoir si vous devez en demander un nouveau.