Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Adiseo et le Client, professionnel ou non, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
La société Adiseo, société à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 850 065 319, dont le siège social est situé 27 rue du Tonkin 17620 Echillais, qui par l’intermédiaire de son site www.Adiseo.fr exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service, est ci-après désignée « le Vendeur ».
Le Client est toute personne physique ou toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par Adiseo via le site internet www.Adiseo.fr. Il déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat.
DISPOSITIONS GENERALES
1-1 ACCEPTATION
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées expressément sans réserve. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
1‐2 DOMAINE D’APPLICATION
La société Adiseo agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L.271-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
1-3 VALIDITE
Les durées de validité des rapports remis par la société Adiseo au Client sont définies par la législation en vigueur au jour de la remise desdits rapports.
CONCLUSION DU CONTRAT
2‐1 DEVIS PREALABLE
A la demande du Client et suivant les indications fournies par lui, Adiseo établit gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat un devis qui comprend le descriptif de la prestation demandée. Tout devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.
2‐2 CONTENU DU CONTRAT
Le contrat est formé par les documents suivants :
La commande
Les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
2‐3 CARACTERE DEFINITIF DE LA COMMANDE
Toute commande constitue une vente ferme et définitive. Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis préalable, la commande est ferme et définitive dès lors que le devis est accepté par le Client.
2-4 DROIT DE RETRACTATION
Toutefois lorsque le client est un consommateur non professionnel, il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation être exercé au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Adiseo, 27 rue du Tonkin 17620 Echillais, le cachet la poste faisant foi. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Adiseo s’engage à rembourser le client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le client a demandé à ce que la prestation de service soit débutée ou fournie avant l’expiration du délai de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L121‐20-2 du Code de la consommation.
MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification d’une commande du fait du Client (soit par suite d’ajouts ou de retraits de prestations, soit par suite d’erreur dans les indications données à Adiseo) peut entrainer une facturation complémentaire. Le Client peut modifier la date et l’heure du rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues au contrat, sans aucun frais. En cas de modification dans les 24h précédant le rendez-vous du fait du Client, la société Adiseo facturera au Client la somme de 40 euros TTC au titre des frais administratifs engendrés.
EXECUTION DU CONTRAT
4‐1 OBLIGATIONS DE ADISEO
Adiseo fournit la prestation de service mentionnée sur le bon de commande. En outre, Adiseo se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative aux établissements qui présenteraient un danger et pour lesquels le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par Adiseo. Adiseo agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif. Adiseo adresse par voie électronique un rapport dématérialisé après l’exécution des prestations et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix. Les rapports restent la propriété de Adiseo jusqu’au complet paiement du prix. Adiseo se réserve la possibilité de sous‐traiter une commande qui lui aurait été adressée. Dans cette hypothèse, Adiseo se porte fort de ce que son sous‐traitant bénéficie des compétences certifiées par un organisme accrédité ainsi que d’une assurance conformément aux dispositions des articles R.271‐1 et R.271‐2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
4‐2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter fournit les renseignements utiles à l’exécution des prestations, et notamment la description exacte des lots cadastraux concernés par les prestations. Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux date et heure convenues pour permettre à la société Adiseo l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution des prestations, réaliser les manœuvres, montages et démontages indispensables à l’exécution des prestations. Le Client met à disposition de la société Adiseo les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution des prestations.
PRIX
5‐1 DISPOSITIONS GENERALES
Tous les prix des services proposés à la vente sont exprimés en Euro et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande.
5‐2 MODIFICATION DU PRIX
Le prix de vente des prestations de services est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre. Adiseo se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client qui seraient révélées lors de l’exécution de la prestation, notamment dans les hypothèses où la surface réelle diagnostiquée est supérieure à celle annoncée, la date de construction de l’immeuble est différente de celle déclarée ou les équipements électriques et de gaz installés dans l’immeuble sont différents de ceux annoncés, la société Adiseo se réserve le droit de modifier le prix de la prestation en application des tarifs en vigueur. En application des articles L271‐6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la société Adiseo doit, dans des cas précis, procéder à des prélèvements de matériaux et à l’analyse de ces matériaux. En ce cas, la société Adiseo se réserve le droit de modifier le prix de la prestation et de facturer au Client 40 € TTC par analyse.
5‐3 PAIEMENT DU PRIX
Le paiement s’effectue par chèque ou par espèce en prenant soin de faire l’appoint de la somme exacte au plus tard le jour de l’exécution prévue du contrat. En l’absence de paiement, la société Adiseo se réserve le droit de refuser l’exécution du contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues. Adiseo se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours. Conformément à l’article L. 441‐6 du code de commerce, tout retard de paiement entraine l’application d’intérêt au taux contractuel mensuel de 9% applicable à compter de la date d’exigibilité de la facture. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec un professionnel, tout retard dans le paiement du prix entraine l’exigibilité d’intérêts de retard dus à compter de la date de réception de la facture, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Tout retard de paiement entraine de plein droit l’exigibilité d’une indemnité de 40 euros.
5-4 LE SUIVI DES AUDITS ENERGETIQUES
Le prix du dossier initial est validé par le client au départ de la mission. Le client pourra demander une modification de proposition de scénario pendant une durée de 5 ans. En ce cas chaque ligne de scénario supplémentaire sera facturée 110€TTC en plus du prix de départ.
ANNULATION ET RESILIATION
Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation, les sommes versées sont des arrhes. Si le client décide de résilier le contrat et dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, les sommes versées à la commande restent acquises à la société Adiseo. Si Adiseo décide de résilier le contrat, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées.
RESPONSABILITE & ASSURANCE
La responsabilité de Adiseo ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du Client aux date et heure convenues, ou qu’une partie de l’immeuble est inaccessible. La responsabilité de Adiseo ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors du cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation. La responsabilité de Adiseo ne peut pas être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat due à des informations inexactes communiquées par le Client, en particulier une description inexacte des lots cadastraux concernés par les prestations. Aucune responsabilité de la société Adiseo ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués. La société Adiseo déclare avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions telles que définies ci-dessus et fournira à première demande le justificatif de son assurance.
REGLEMENT DES LITIGES
8‐1 RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : Adiseo – 27 rue du Tonkin 17620 Echillais – Email : contact@Adiseo.fr.
DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations qui sont demandées au Client lors de la demande de devis ou conclusion du contrat sont nécessaires au traitement de sa commande. La société Adiseo se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour exercer une action commerciale ultérieure, par quelque moyen que ce soit. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à Adiseo à l’adresse suivante : Adiseo – 27 rue du Tonkin 17620 Echillais – Email : contact@Adiseo.fr.
CONSERVATION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L 134‐2 du Code de la consommation, Adiseo assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du présent contrat pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au Clie