DIAGNOSTIC PLOMB : LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Le diagnostic plomb concerne les logements datant d’avant 1949 qui vont être vendus ou loués. Il consiste à identifier les peintures contenant du plomb pour prévenir le saturnisme.
QUAND AVEZ-VOUS BESOIN DU DIAGNOSTIC PLOMB ?
Le CREP est obligatoire pour la vente d’un logement dont le permis de construire date d’avant 1949. Aussi vous devez fournir ce diagnostic immobilier lors de la signature du compromis de vente. Et à nouveau lors de la signature de l’acte de vente notarié.
Le diagnostic plomb doit également être fourni lors de la location d’un appartement ou d’une maison datant d’avant 1949. Au moment de la signature du bail avec votre locataire.
A QUOI SERT LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB ?
L’ingestion de plomb par les jeunes enfants provoque le saturnisme. Le saturnisme peut avoir des conséquences graves sur leur organisme.
Le constat de risque d’exposition au plomb liste les revêtements d’un logement qui contiennent du plomb. Grâce au diagnostic plomb, les futurs occupants de votre bien sont informés sur la présence de plomb.
Pour une location, ce diagnostic immobilier vous informe, en tant que propriétaire , sur la présence éventuelle de revêtements dégradés contenant du plomb.
QUE FAIRE EN CAS DE PRÉSENCE DE REVÊTEMENTS CONTENANT DU PLOMB ?
Pour chacun des revêtements contenant du plomb, il est précisé leur état de dégradation en le classant de 1 à 3 :
– 1 : Non dégradé. Le rapport de CREP précisera qu’il existe des revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
– 2 : Etat d’usage. Le diagnostic plomb donnera les mêmes indications que pour des revêtements de classe 1. Mais dans ce cas il est préférable d’effectuer une remise en peinture rapidement pour éviter que les peintures continuent de se dégrader
– 3 : Dégradé. Dans ce cas, le constat de risque d’exposition au plomb indiquera que le propriétaire doit réaliser des travaux pour supprimer l’exposition au plomb.
Toujours dans le cas où des peintures contenant du plomb sont dégradées. Le propriétaire doit réaliser les travaux avant de mettre en location son bien.
COMMENT EST RÉALISÉ UN CREP ?
Pour cela je réalise un constat de risque d’exposition au plomb et j’utilise un matériel spécifique (appareil à fluorescence X) qui détecte la présence de plomb dans un revêtement. Cet appareil détecte non seulement la présence de plomb dans le couche de peinture apparente, mais aussi dans les couches de peinture plus anciennes qui ont été recouvertes.Aussi il est nécessaire que les murs soient visibles et accessibles lors de ma visite . Egalement votre logement ne doit pas être trop encombré.
Ensuite,je vous indique le niveau de dégradation de chaque revêtement contenant du plomb, ce qui détermine le risque d’exposition au plomb pour les occupants du logement.
Pour conclure l’intervention se déroule conformément à la norme NF X46-030 qui régit la méthode de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN DIAGNOSTIC CREP ?
Un CREP qui indique qu’aucune trace de plomb n’a été détectée n’a pas de limite de validité dans le temps.
Dans le cas contraire, le diagnostic plomb a une durée de validité de 6 ans pour une mise en location.
Pour une vente en revanche, le rapport de CREP fourni pour le compromis de vente et l’acte de vente doit dater de moins d’un an.