LE DOSSIER AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES (DAPP) : LE DIAGNOSTIC AMIANTE LOCATION
Un diagnostic amiante doit être réalisé dans tout appartement datant d’avant le 1er juillet 1997. Cela consiste à vérifier l’absence d’amiante dans les calorifugeages, les flocages et les dalles de faux-plafond présents dans le logement.
QUAND AVEZ-VOUS BESOIN D’UN DAPP ?
Le Dossier Amiante des Parties Privatives doit être réalisé pour tout appartement dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
COMMENT EST RÉALISÉ UN DOSSIER AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES ?
Pour réaliser votre DAPP, je listerai donc les matériaux et produits de la liste. Ensuite, je déterminerai s’ils contiennent de l’amiante. Pour information les matériaux de la liste A sont les calorifugeages, les flocages et les dalles de faux-plafond.
Je réaliserai cette intervention dans le respect de la norme NF X 46-020, et je pourrai ensuite avoir besoin de réaliser des prélèvements d’échantillons. Mais vous devez savoir que les prélèvements n’auront lieu qu’avec votre accord préalable.
Egalement, au cours de son intervention, je devrai pouvoir circuler facilement dans votre appartement. Il ne faudra donc pas que votre bien soit trop encombré.
QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS DE PRÉSENCE D’AMIANTE ?
Ensuite, je vous indiquerai, pour chacun des matériaux ou produits contenant de l’amiante, son état de conservation à l’aide d’une note de 1 (la meilleure) à 3 (la moins bonne).
En tant que propriétaire, vos obligations règlementaires dépendent de cette note :
– Note 1 : Bon état. Vous devrez faire réaliser, par un professionnel du diagnostic immobilier, une évaluation périodique de l’état de conservation du matériau, au minimum une fois tous les 3 ans.
– Note 2 : Etat moyen ou risque de dégradation. Vous devrez faire réaliser par un diagnostiqueur certifié une mesure d’empoussièrement de l’air au maximum 3 mois après avoir reçu votre DAPP.
– Note 3 : Dégradé. Vous devrez faire procéder, par un professionnel habilité pour intervenir sur des matériaux amiantés, au retrait ou au confinement du matériau sous 3 ans à compter de la réception de votre DAPP,
A QUOI SERT UN DIAGNOSTIC AMIANTE LOCATION ?
La présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante représente un réel danger pour les occupants d’un logement. Les matériaux de la liste A (calorifugeages, flocages, dalles de faux-plafond) qui sont concernés par le DAPP.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN DAPP ?
Un Dossier Amiante des Parties Privatives qui indique une absence d’amiante a une durée de validité illimitée.
En revanche , pour un diagnostic amiante location qui conclut à la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, la durée de validité est de 3 ans. Dans ce cas, le propriétaire doit procéder tous les 3 ans à une vérification de l’état de conservation des matériaux ou produits en question.