L'ETAT DES LIEUX
L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.
Par conséquent, l’état des lieux doit être réalisé après la signature du contrat de bail, lors de la remise des clefs au locataire (ou de la restitution pour l’état des lieux de sortie). De plus la loi autorise également le locataire, pendant les 10 jours qui suivent, à compléter l’état des lieu. Mais également en cas de constat de vices ou de dégradations qui n’auraient pas été initialement constatés.
QUAND AVEZ-VOUS BESOIN D’UN ETAT DES LIEUX ?
Pour résumer, il est demandé lorsqu’un local à usage d’habitation constitue la résidence principale du preneur. Mais également lorsque celle-ci est occupée pendant plus de huit mois par an. (Loi Alur 24 Mars 2017).
A QUOI SERT UN ETAT DES LIEUX ?
Un EDL sert surtout à décrire l’état de conservation d’un bien au moment de la location. Aussi au moment de la sortie c’est l’état de dégradation qui est constaté. En revanche un état de dégradation par vétusté est toléré.
COMMENT REALISER UN ETAT DES LIEUX ?
L’état des lieux doit comporter au moins les informations suivantes :
– Premièrement son type : état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie;
– Ensuite sa date de réalisation;
– l’adresse du logement;
– Egalement le nom ou la dénomination du bailleur et du locataire et le domicile ou le siège social du bailleur;
– le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux;
– Parfois les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
– le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun;
– De plus, pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.
– En outre la signature du (des) locataires et du (des) bailleurs ou des personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux est obligatoire.
De plus des informations mentionnées ci-dessus, l’état des lieux de sortie doit indiquer :
– l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire. Cette mention permettra de prouver que le locataire a communiqué sa nouvelle adresse au bailleur.
– De même que la date d’établissement de l’état des lieux d’entrée
Enfin , les évolutions constatées de l’état de chaque pièce et parties du logement depuis la réalisation de l’état des lieux d’entrée.
